Corporate Tax à Dubaï en 2026 : taux, seuil et free zones

La Corporate Tax à Dubaï est l'impôt fédéral sur les bénéfices des entreprises aux Émirats arabes unis. Le taux standard est de 0 % sur les premiers 375 000 AED de revenu imposable, puis de 9 % sur la partie qui dépasse ce seuil. Une société en free zone n'est pas automatiquement exonérée : elle doit remplir les conditions du régime de Qualifying Free Zone Person pour bénéficier de 0 % sur son revenu qualifiant.

Depuis son entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023, cet impôt concerne la majorité des sociétés mainland et free zone. Même sans montant à payer, une entreprise doit généralement s'inscrire, tenir une comptabilité et déposer une déclaration annuelle.

En bref : 0 % ne veut pas dire zéro obligation. La Corporate Tax aux Émirats repose sur le bénéfice imposable, pas sur le chiffre d'affaires. Le choix de la juridiction, la nature des clients et les transactions avec des parties liées déterminent le traitement réel.

Qu'est-ce que la Corporate Tax aux Émirats ?

La Corporate Tax est un impôt direct calculé sur le revenu net imposable d'une entreprise. Le point de départ est le bénéfice ou la perte comptable figurant dans les états financiers. Des ajustements sont ensuite appliqués pour les revenus exonérés, les dépenses non déductibles, les transactions entre parties liées, les pertes fiscales ou d'autres règles prévues par la loi.

Ce régime est fédéral. Il s'applique donc à Dubaï comme à Abu Dhabi, Sharjah, Ras Al Khaimah et dans les autres émirats. L'expression impôt sur les sociétés à Dubaï désigne en pratique la même Corporate Tax des Émirats.

Le régime ne remplace pas la TVA de 5 %, les droits de douane ni certaines taxes sectorielles. Une entreprise peut être enregistrée simultanément à la Corporate Tax et à la TVA, avec des seuils, des calculs et des déclarations différents. Consultez notre guide sur la TVA à Dubaï pour distinguer les deux régimes. La présentation du ministère confirme que le calcul de la Corporate Tax est annuel et repose sur l'auto-évaluation du contribuable.

Qui doit payer la Corporate Tax à Dubaï ?

Le régime vise principalement :

• les sociétés et autres personnes morales constituées aux Émirats, sur le mainland ou en free zone
• les entités étrangères effectivement dirigées et contrôlées depuis les Émirats
• les entités étrangères disposant d'un établissement stable ou d'un lien imposable aux Émirats
• les personnes physiques qui exercent une activité aux Émirats et dépassent le seuil prévu

Pour une personne physique, l'inscription devient nécessaire lorsque le chiffre d'affaires provenant d'activités exercées aux EAU dépasse 1 million AED au cours d'une année civile. Le salaire, le revenu d'investissement personnel et le revenu d'investissement immobilier privé sont exclus de ce test, selon la page d'inscription de la FTA.

Une personne physique résidente qui dépasse ce seuil doit demander son inscription au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante. Pour une personne physique non-résidente, le délai est de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'assujettissement sont remplies.

Quel est le taux de Corporate Tax à Dubaï en 2026 ?

Pour une entreprise soumise au régime standard, le calcul est simple en apparence :

Le seuil de 375 000 AED porte sur le revenu imposable, pas sur le chiffre d'affaires encaissé. Une société qui facture 1 million AED avec 700 000 AED de charges déductibles peut avoir un revenu imposable de 300 000 AED et donc aucune Corporate Tax à payer, tout en restant tenue de s'inscrire et de déclarer.

Prenons une société mainland avec 600 000 AED de revenu imposable. Les premiers 375 000 AED sont taxés à 0 %. Les 225 000 AED restants sont taxés à 9 %, soit 20 250 AED de Corporate Tax.

Ce calcul peut évoluer avec les ajustements fiscaux, les pertes reportées ou les revenus exonérés.

Une exception concerne les très grands groupes multinationaux. Les entités émiraties appartenant à un groupe dont le chiffre d'affaires mondial atteint au moins 750 millions EUR pendant au moins deux des quatre exercices précédents peuvent relever de la UAE Domestic Minimum Top-up Tax. Ce régime Pilier Deux, applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, vise un taux effectif minimum de 15 % et ne concerne pas la majorité des PME. Le ministère des Finances détaille ce régime.

Une société free zone paie-t-elle 0 % de Corporate Tax ?

Pas automatiquement. Une société free zone est une personne imposable et doit généralement s'inscrire, tenir ses comptes et déposer sa déclaration. Elle peut obtenir le statut de Qualifying Free Zone Person, souvent abrégé QFZP, si elle respecte toutes les conditions applicables.

Une QFZP peut bénéficier de 0 % sur son revenu qualifiant et de 9 % sur son revenu non qualifiant. La tranche standard de 0 % jusqu'à 375 000 AED ne s'applique pas au revenu non qualifiant d'une QFZP. Elle doit notamment :

• maintenir une substance adéquate dans une free zone aux Émirats
• générer du revenu qualifiant
• ne pas avoir choisi d'être soumise au régime standard
• respecter le principe de pleine concurrence et les règles de prix de transfert
• conserver les documents de prix de transfert requis et préparer des comptes audités
• respecter le seuil de minimis

Les revenus bruts non qualifiants pris en compte pour le test de minimis ne doivent pas dépasser le plus faible de 5 % des revenus bruts totaux pris en compte ou 5 millions AED. Ce test ne porte pas sur le bénéfice imposable. Certaines recettes attribuables à des établissements stables, à des opérations immobilières et à la propriété intellectuelle sont exclues du calcul selon les règles applicables.

Si une condition QFZP cesse d'être remplie, la société perd en principe ce statut depuis le début de la période fiscale concernée et pendant les quatre périodes fiscales suivantes. Le 0 % doit donc être documenté chaque année, pas seulement promis lors de la création. Les règles QFZP de 2025 précisent les activités et conséquences applicables.

Avant de choisir une zone uniquement pour sa fiscalité, comparez le modèle commercial, les clients, les activités, la substance et la conformité dans notre guide free zone à Dubaï.

Quels revenus et activités peuvent être qualifiants en free zone ?

Le cadre a été actualisé en 2025 par la Ministerial Decision No. 229. Les activités potentiellement qualifiantes incluent, sous conditions, la fabrication et la transformation de biens, le négoce de matières premières qualifiantes, la détention de titres à des fins d'investissement, certaines activités maritimes, la réassurance, la gestion de fonds, la gestion de patrimoine, les services de siège à des parties liées, certains financements intragroupe, le financement d'aéronefs, la distribution depuis une designated zone et les services logistiques.

Le revenu tiré d'une Qualifying Intellectual Property peut également être qualifiant, mais uniquement pour la fraction déterminée selon la formule nexus fondée sur les dépenses de R&D qualifiantes. Les autres revenus de propriété intellectuelle ne bénéficient pas automatiquement du taux de 0 %.

Les activités exclues comprennent en principe les opérations avec des personnes physiques, sauf exceptions, les activités bancaires, certaines assurances et activités financières, ainsi que l'immobilier hors cas autorisés.

Une société de services facturant des particuliers ou des entreprises mainland ne peut donc pas conclure que tout son bénéfice sera taxé à 0 %. Il faut cartographier les revenus, les clients et les transactions. Le ministère des Finances explique la mise à jour de 2025.

Corporate Tax mainland et free zone : quelle différence ?

Une société mainland relève en général du barème standard : 0 % jusqu'à 375 000 AED de revenu imposable, puis 9 % au-delà. Une société free zone relève elle aussi de la Corporate Tax, mais peut bénéficier du régime QFZP sur son revenu qualifiant.

La free zone n'est donc pas toujours fiscalement supérieure. Pour une société de services, le régime standard ou le Small Business Relief peut être plus simple. Comparez free zone et mainland, puis vérifiez les règles propres au mainland de Dubaï. La décision doit partir des contrats et des flux prévus, avant la création de la société.

Comment s'inscrire à la Corporate Tax sur EmaraTax ?

L'inscription s'effectue en ligne sur EmaraTax. Le parcours officiel consiste à créer ou activer un compte, créer le profil de la personne imposable, ouvrir la section Corporate Tax, compléter la demande puis attendre l'attribution du Tax Registration Number.

Les documents couramment préparés incluent :

• licence commerciale et documents constitutifs
• passeport et Emirates ID des détenteurs de plus de 25 % et des signataires autorisés, lorsque demandés
• coordonnées de la société et adresse enregistrée
• informations sur les actionnaires et dirigeants
• période financière et date de constitution
• pouvoir du signataire lorsque nécessaire

Une entreprise constituée aux Émirats à partir du 1er mars 2024 doit en principe demander son inscription dans les trois mois suivant sa constitution ou reconnaissance. Les situations antérieures et les non-résidents suivent des calendriers spécifiques. Une inscription tardive peut entraîner une pénalité administrative de 10 000 AED.

En cas de cessation d'activité, dissolution ou liquidation, la demande de radiation Corporate Tax doit généralement être déposée dans les trois mois. La FTA ne finalise pas la radiation tant que les déclarations, l'impôt et les pénalités dus jusqu'à la cessation n'ont pas été régularisés. La procédure de radiation FTA détaille les conditions.

Quand déposer la déclaration et payer l'impôt ?

La déclaration de Corporate Tax et le paiement sont dus dans les 9 mois suivant la fin de la période fiscale. Une société dont l'exercice se termine le 31 décembre 2025 doit ainsi déclarer et payer au plus tard le 30 septembre 2026.

Le dépôt reste obligatoire même lorsque le calcul aboutit à 0 AED. Il doit reprendre les états financiers, les ajustements fiscaux, les élections, les revenus exonérés et, lorsque cela s'applique, les informations relatives aux parties liées ou au régime free zone.

Small Business Relief : le seuil de 3 millions AED jusqu'en 2029

Le Small Business Relief permet à une personne résidente éligible dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 3 millions AED de choisir d'être traitée comme n'ayant pas de revenu imposable pour la période concernée.

La mesure s'applique aux périodes fiscales commençant à partir du 1er juin 2023 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2029. Le seuil reste fixé à 3 millions AED pour la période concernée et pour toutes les périodes fiscales précédentes. La Ministerial Decision No. 131 de 2026 a prolongé le dispositif jusqu'en 2029.

Le choix s'effectue dans la déclaration pour chaque période. Il n'est pas ouvert aux QFZP ni aux membres d'un groupe multinational relevant du seuil de 3,15 milliards AED. Une période pour laquelle le Small Business Relief est choisi ne génère pas de perte fiscale ni de dépense nette d'intérêts reportable. Les montants issus de périodes sans élection peuvent rester reportables sous les conditions ordinaires. Une entreprise ne doit pas fractionner artificiellement son activité pour rester éligible. L'inscription, la déclaration et la tenue de justificatifs restent requises.

Comptabilité, audit et conservation des documents

La base de l'impôt sur les sociétés à Dubaï est le résultat comptable ajusté. Une tenue comptable sérieuse doit donc commencer dès la première facture, même si l'entreprise reste sous le seuil de 375 000 AED.

Conservez notamment les factures de vente et d'achat, relevés bancaires, contrats, écritures comptables, calculs fiscaux, justificatifs de dépenses, décisions des associés et documents relatifs aux parties liées. Les pièces doivent être gardées au moins 7 ans après la fin de la période fiscale concernée.

Des états financiers audités sont requis pour une Qualifying Free Zone Person et, pour les périodes commençant à partir du 1er janvier 2025, pour une personne imposable hors groupe fiscal dont le revenu dépasse 50 millions AED. Un Tax Group doit préparer et conserver des états financiers spéciaux audités selon les modalités de la FTA. La Ministerial Decision No. 84 of 2025 encadre ces obligations. Une free zone peut aussi imposer un audit par ses propres règles. Square Zone peut coordonner votre comptabilité et fiscalité.

Prix de transfert et transactions avec des parties liées

Les transactions avec un associé, un dirigeant, une société du même groupe ou une personne liée doivent respecter le principe de pleine concurrence. Le prix facturé doit être comparable à celui qui aurait été convenu entre parties indépendantes.

Les règles de prix de transfert concernent aussi les PME. Les seuils de 200 millions AED de revenu ou 3,15 milliards AED de revenu consolidé du groupe déterminent surtout l'obligation de préparer un master file et un local file, selon le guide FTA. Un contrat de management, un prêt d'associé ou une refacturation intragroupe doit rester justifiable.

Indépendamment de ces fichiers, la déclaration comporte un tableau Related Parties lorsque la valeur agrégée des transactions concernées dépasse 40 millions AED. Les catégories dépassant 4 millions AED doivent alors être détaillées. Un tableau Connected Persons s'applique lorsque la valeur agrégée dépasse 500 000 AED.

Quelles sanctions en cas de retard ?

Les principaux risques sont la pénalité d'inscription tardive de 10 000 AED, les pénalités pour déclaration tardive et les pénalités sur l'impôt non payé. La décision sur les sanctions prévoit 500 AED par mois ou fraction de mois pendant les douze premiers mois, puis 1 000 AED par mois à partir du treizième mois pour une déclaration déposée en retard.

L'impôt non payé à l'échéance supporte une pénalité mensuelle calculée au taux annuel de 14 %, appliquée pour chaque mois ou fraction de mois sur le montant restant dû à compter du lendemain de l'échéance. Il ne s'agit pas d'une pénalité de 14 % par mois.

L'initiative de la FTA permet sous conditions d'obtenir automatiquement l'annulation de la pénalité d'inscription tardive lorsque la première déclaration est déposée dans les sept mois suivant la fin de la première période fiscale. Une pénalité déjà payée est alors créditée sur le compte EmaraTax et peut faire l'objet d'une demande de remboursement. Cette mesure ne remplace pas une vérification du dossier et du calendrier applicable.

Les erreurs fréquentes sur la fiscalité d'une entreprise à Dubaï

• croire que free zone signifie automatiquement 0 % sur tous les revenus
• confondre chiffre d'affaires, bénéfice comptable et revenu imposable
• attendre d'avoir un impôt à payer avant de s'inscrire
• oublier la déclaration parce que le montant dû est nul
• utiliser le seuil de 375 000 AED comme seuil d'inscription
• ignorer les transactions avec les associés et sociétés liées
• ne pas documenter la nature des clients et des revenus qualifiants
• mélanger les dépenses personnelles et professionnelles

Pour une personne physique, la résidence fiscale française s'apprécie notamment selon le foyer ou le séjour principal, l'activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques, sous réserve de la convention fiscale applicable. Séparément, une société émiratie peut conserver des obligations en France si elle y exerce habituellement une activité, notamment par un établissement, un représentant dépendant ou certaines opérations constituant un cycle commercial complet. La Corporate Tax payée aux EAU ne tranche donc ni la résidence personnelle ni, à elle seule, l'exposition fiscale de la société en France.

Check-list Corporate Tax pour une société à Dubaï

1. Confirmer la date de début de la première période fiscale.
2. S'inscrire sur EmaraTax dans le délai applicable.
3. Mettre en place le plan comptable et le classement des pièces.
4. Calculer le revenu imposable, pas seulement le chiffre d'affaires.
5. Tester l'éligibilité au Small Business Relief ou au régime QFZP.
6. Identifier les transactions avec des parties liées.
7. Préparer la déclaration et le paiement avant l'échéance des neuf mois.
8. Conserver les documents et preuves pendant au moins sept ans.

Pour intégrer ces obligations au lancement de votre entreprise, consultez le guide de création, puis demandez un devis.